La séance a permis d’aboutir à la conclusion d’un accord du 18 avril 2025 signé entre l’UIMM, la CFDT et FO. La CFE-CGC n’est pas signataire. La CGT consultera ses instances début mai pour une éventuelle adhésion à l’accord.

Pour rappel, cet accord de branche a vocation – après extension – à permettre aux entreprises de la branche de la métallurgie – en l’absence d’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe – de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond par la voie d’un document élaboré unilatéralement par l’employeur.

L’accord prévoit l’obligation d’engager, au préalable, une négociation sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, dans les entreprises d’au moins 250 salariés et pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux à ce niveau.

L’accord du 18 avril 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond dans la métallurgie définit le cadre d’élaboration du document unilatéral au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Le document unilatéral devra :

• comporter un diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise justifiant une baisse durable d’activité, les perspectives d’activité et actions à engager afin d’assurer une activité garantissant sa pérennité ainsi que et les besoins de développement des compétences au regard de ces perspectives d’activité,
• définir la date de début et la durée d’application du dispositif, le périmètre des établissements, activités et salariés auxquels il s’applique le dispositif, ainsi que la réduction maximale de l’horaire de travail pendant sa durée d’application,
• Fixer des modalités d’indemnisation des salariés (sur ce point, l’accord précise que l’ensemble des salariés, y compris ceux en forfait jours, seront indemnisés dans les conditions prévues par le décret relatif à l’APLD Rebond, à hauteur de 70 % du salaire brut plafonné dans la limite de 4,5 SMIC, et 100 % du salaire net en cas de formation pendant les heures chômées),
• Définir, enfin, les engagements souscrits par l’employeur en matière de maintien dans l’emploi et en matière de formation professionnelle.

Le dispositif APLD Rebond en application de l’accord de branche, entrera en vigueur dès l’extension de l’accord par l’administration, ce qui, compte tenu des délais, ne devrait pas intervenir avant la fin du mois de juin.